Comment la signature sous « bon pour aval » peut-elle engager personnellement un dirigeant ?

La portée cambiaire d’une signature appelle une vigilance particulière. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la signature apposée au recto d’un billet à ordre, dans l’espace réservé à l’aval et sous la formule « bon pour aval », suffit à établir l’engagement personnel de son auteur, sans autre mention manuscrite (Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.559).

Comment le dirigeant avait-il signé le billet à ordre ?

Le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait d’abord dans la partie destinée au souscripteur, c’est-à-dire à l’auteur de l’engagement de payer. Elle apparaissait également dans la zone réservée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».

La banque estimait que cette seconde signature caractérisait un aval. Ce mécanisme cambiaire permet à une personne de garantir le paiement de l’effet et l’engage personnellement en cette qualité.

Pourquoi la cour d’appel avait-elle écarté l’engagement personnel ?

La cour d’appel avait refusé de reconnaître au dirigeant la qualité d’avaliste. Elle avait notamment relevé qu’aucune mention manuscrite ne confirmait sa volonté de garantir personnellement l’obligation souscrite par la société. Selon les juges du fond, la seule signature portée sur l’effet ne manifestait donc pas cet engagement avec une clarté suffisante.

Quand la signature suffit-elle à caractériser l’aval ?

La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, lorsqu’elle est placée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.

Aucune mention manuscrite supplémentaire n’est ainsi nécessaire pour confirmer la volonté de s’engager personnellement. L’arrêt met en évidence la portée attachée à l’emplacement de la signature : lorsqu’elle figure dans la partie réservée à l’aval, sous la formule correspondante, elle peut à elle seule engager son auteur au paiement.