Contrats de vente immobilière

LA PHASE PRECONTRACTUELLE

• Assistance dans la conclusion de vente en l’état futur d’achèvement
• Assistance dans la conclusion de contrat de construction de maison individuelle
• Assistance dans la conclusion de bail en l’état futur d’achèvement
• Assistance dans la conclusion de promesse unilatérale de vente
• Assistance dans la conclusion de compromis de vente

CONTENTIEUX DE L’INEXECUTION CONTRACTUELLE

• Vente forcée
• Garantie d’éviction
• Pénalités de retard
• Garantie des défauts de la chose vendue
  • Action en garantie des vices cachés
  • Action indemnitaire

INDIVISION

• Sortie d’indivision amiable
• Action en licitation partage

PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

• Action en désenclavement
  • tréfonds
  • passage

• Mise en œuvre de la prescription acquisitive
• Bornage amiable
• Bornage judiciaire
• Droit de préemption SAFER
• Action en démolition
  • Empiètement
  • Violation des servitudes établies par la loi (mitoyenneté, retrait par rapport à la limite séparative de propriété, hauteur des arbres)

• Action indemnitaire pour trouble anormal de voisinage
  • troubles visuels
  • troubles sonores
  • troubles dus à l’activité d’une industrie
  • troubles sanitaires
  • troubles liés aux risques incendies
  • troubles liés au risque inondations

• Respect des servitudes
  • Servitudes contractuelles
  • Servitudes légales
  • Servitudes par destination du père de famille
  • Servitudes naturelles