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Espace client

Droit de la construction

SECURISATION DES RISQUES JURIDIQUES

  • Référé préventif
  • Désenclavement amiable ou judiciaire
  • Assistance sur la rédaction de contrats :
    • Contrat de maîtrise d'Ouvrage Déléguée
    • Contrat de maîtrise d'œuvre
    • Marché de travaux
    • Contrat de sous-traitance
    • Contrat d’architecte

GESTION DES LITIGES PENDANT L’OPERATION DE CONSTRUCTION

  • Litiges entre maître d’ouvrage et locateur d’ouvrage
  • Litiges entre locateurs d’ouvrage
  • Litiges entre maître d’ouvrage et architecte
  • Litige entre maître d’ouvrage et sous-traitant
    • Action en paiement direct du sous-traitant
    • Résiliation abusive

INDEMNISATION/REPRISES DE DESORDRES

  • Mise en œuvre des garanties légales
    • garantie décennale
    • garantie biennale
    • garantie de parfait achèvement
  • Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle
  • Péril imminent