Historique

• Comment la signature sous « bon pour aval » peut-elle engager personnellement un dirigeant ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La portée cambiaire d’une signature appelle une vigilance particulière. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la signature apposée au recto d’un b...
  Lire la suite